Article 1 – Cadre juridique
L’Application MetsTesBaskets est éditée par ELA International-GEIE dont le siège social est situé au 90B, route d’Arlon– L-1150 LUXEMBOURG, représenté par Monsieur Guy ALBA en sa qualité de Président (dénommée ci-après la « Société éditrice »).
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit.
L’utilisateur reconnaît qu’en utilisant l’application éditée par la société éditrice, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation.
Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.
Article 2 – Objet
L’Application permet notamment aux internautes, ayant préalablement téléchargé l’Application, gratuite, au moyen de leur téléphone disponible sur :
- Android via le service « Google Play » sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous Android compatibles ;
- iOS via le service « App Store », sous la forme d’une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS compatibles, y compris notamment un iPhone, un iPod Touch ou un iPad,
L’Application permet :
- de bénéficier du service proposé : podomètre, dans le cadre d’une action appartenant aux missions d’ELA International ;
- d’être destinataires des informations et actualités d’ELA disponibles.
Les Utilisateurs peuvent également, à partir de l’Application, accéder à des informations, recevoir des notifications et en communiquer en partageant.
Article 3 – Définitions
CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur l’Application. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur l’Application.
Compte Utilisateur : désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur l’Application et d’accéder à l’ensemble des informations liées à son activité.
Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (nom ou pseudonyme choisi à la première connexion) et, éventuellement, de son adresse email.
Services : désignent les différentes solutions disponibles sur l’Application. Lors d’une simple navigation sur l’Application, l’Internaute accède aux services suivants :
- naviguer sur l’Application ;
- visualiser son espace personnel et ses paramètres ;
- bénéficier des notifications ;
Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de 3 ans ayant procédé à son inscription sur l’Application.
Organisation : désigne, selon le contexte, une entreprise, un établissement scolaire, une association, ELA International, l’association ELA d’un pays ou tout autre entité autorisée par la Société éditrice.
Challenge : désigne un événement ayant une durée déterminée créé sur l’Application. Le but est de regrouper des Utilisateurs, leur permettre de compter leurs pas et de comparer leurs résultats.
Article 4 – Accès aux Services
Pour pouvoir télécharger l’Application, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.
Matériels et système d’exploitation : smartphones compatibles disposant des versions minimum suivantes : iOS 9 et Android 5.0 et d’une connexion 3G, 4G, 5G ou wifi.
Article 5 – Utilisateurs CGU – Application MTB
En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :
- envoyer ou transmettre par un moyen électronique un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
- usurper l’identité d’un autre Utilisateur ;
- l’Utilisateur reconnaît les limites du réseau Internet et ne peut tenir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
- utiliser les informations issues de l’application à ses fins en-dehors de la cause visée ;
- à ne pas commettre d’acte de retro-ingénierie sur l’Application.
Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur
6.1. Généralités
Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur l’Application. Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. La création d’un Compte Utilisateur permet à son titulaire d’accéder aux Services suivants :
- Naviguer sur l’Application ;
- Visualiser son espace personnel et ses paramètres ;
- Recevoir des notifications en lien avec le projet.
La Société éditrice se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.
Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique âgée de 3 ans minimum ;
- ne pas avoir de contre-indications médicales à l’utilisation d’un téléphone et/ou d’une application ;
- Avoir la capacité juridique et donc de souscrire valablement aux CGU.
6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Simple
Après avoir téléchargé et installé l’Application, l’Utilisateur ouvre l’Application. A la première ouverture ou lors d’un changement de Challenge, celle-ci lui demande alors de saisir un code ou de scanner un QR Code pour s’inscrire dans un Challenge. Une fois le code saisi et validé par l’Application, l’Utilisateur est appelé à créer (à la première ouverture) ou éventuellement à modifier (changement de Challenge) son identifiant personnel. Celui-ci peut être le nom de l’Utilisateur ou tout pseudonyme ne contrevenant pas au premier point de l’Article 5 des présentes. Si l’identifiant personnel saisi est déjà utilisé par un autre Utilisateur, l’Application en proposera un approchant et disponible que l’Utilisateur pourra approuver ou modifier à sa guise.
Ce faisant, il certifie sur l’honneur :
- qu’il n’a pas de contre-indication médicale à l’utilisation d’un téléphone intelligent et d’une Application de comptage de pas ;
- qu’il a pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
6.3. Processus de création du Compte Utilisateur avec Promesse de don
Dans le cas d’un Challenge avec promesse de don, après l’étape de création de l’identifiant personnel, l’Utilisateur devra fournir (entre autre) une adresse email valide sur laquelle lui sera envoyé un message avec un code personnel lui permettant d’entrer dans le Challenge.
L’Utilisateur doit également accepter les présentes conditions en cochant la case correspondante.
S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également donner son accord pour recevoir de l’information de la part d’ELA International ou des ELA des différents pays sur l’adresse email qu’il aura renseignée. Cette information pourra concerner tous les objets sociaux d’ELA (information scientifique ou événementielle, appel aux dons, etc.).
Article 7 – Informations de la Société éditrice
L’Utilisateur consent à recevoir des informations selon le mode choisi (notifications, SMS, courriels…) de la Société éditrice dans le cadre de mises à jour de l’Application ou de ses contenus.
Article 8 – Coordonnées de connexion
8.1 Création d’un compte
L’Utilisateur renseigne lors de son inscription (première connexion) son nom ou pseudonyme, ci-après dénommé Identifiant. Par la suite, son Identifiant restera pré-enregistré à chaque connexion de telle sorte que l’Utilisateur n’aura pas à le saisir à nouveau pour utiliser l’Application.
Un Identifiant est unique dans toute l’Application (c’est-à-dire qu’il ne peut pas être utilisé simultanément par un autre Utilisateur, même dans un autre Challenge passé, en cours ou à venir) mais peut être modifié par l’Utilisateur pour un autre Identifiant du moment qu’il est lui-même unique.
8.2 Confidentialité des Coordonnées de connexion
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent). Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante contact@elainternational.eu afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur l’Application
9.1.1 Données personnelles communiquées par l’Utilisateur
Les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’Application. Ces données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées au personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, aux sous-traitants, aux prestataires de services de la Société éditrice et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue.
9.1.2 Collecte de données hors-communication faite par l’Utilisateur
Lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la Société éditrice est également amenée à recueillir d’autres types de données à caractère personnel (et notamment son adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.
9.1.3 Utilisation des données à caractère personnel
Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion du compte de l’Utilisateur et de la fourniture des services par la Société éditrice. Elles ont également pour objet de permettre la transmission d’informations ciblées ou généralistes à l’Utilisateur et l’amélioration du service.
9.1.4 Communication à des tiers
Les données recueillies pourront être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux établissements de la Société éditrice, à ses partenaires et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
9.1.5 Sécurité des traitements
La Société éditrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
9.1.6 Application de la règlementation européenne en matière de récoltes et transferts de données à caractère personnel
9.1.6.1 Traitement des données
La Société éditrice garantit la conformité des traitements des données récoltées avec la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
9.1.6.2 Transfert des données
En raison de la dimension internationale de la fourniture des services par la Société éditrice, notamment par l’intervention de sous-traitants et sociétés tierces, la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont susceptibles d’impliquer leur transfert vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Pendant toute la durée de la fourniture des services, la Société éditrice peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en-dehors de l’Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l’essentiel pas de transfert de données à caractère personnel. Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers et conforme au RGPD.
9.1.6.3 Conservation des données
Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.
9.2 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : ELA International GEIE – 25 A Boulevard Royal – 2449 LUXEMBOURG ou par e-mail à contact@elainternational.eu.
Le service répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi le service invitera l’Utilisateur à la compléter.
Article 10 – Responsabilité de la Société éditrice
10.1. Disponibilité de l’Application
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application en vertu du contrat liant la Société éditrice et l’Organisation gérant le Challenge.
Cette utilisation est donc conditionnée à l’exécution et à la durée dudit contrat. Les services pourront être interrompus ou suspendus, temporairement ou définitivement, pour un quelconque motif prenant sa source dans l’inexécution de la part de l’Organisation de ses obligations vis-à-vis de la Société éditrice.
La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société éditrice (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application ou des Services.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.
10.2. Limites de l’Application
La Société éditrice met tout en œuvre pour fournir une Application de qualité aux Utilisateurs. Cependant, malgré tous ses efforts et en tenant compte du nombre de marques et modèles de smartphones et de versions des systèmes d’exploitation aussi bien sur iOS qu’Android, la Société éditrice ne peut garantir l’exactitude parfaite du comptage des pas dans l’Application.
L’Utilisateur a la possibilité de synchroniser l’Application avec Apple Health sur iOS ou Google Fit sur Android afin de récupérer le nombre de pas compté par ces applications.
L’utilisateur donne à ELA l’autorisation de lire et stocker le nombre de pas compté à travers les applications Google Fit et Apple Santé. ELA s’engage à utiliser ces informations uniquement durant la durée du challenge. Ces données ne seront traitées que par ELA et elles ne seront ni transmises ni partagées avec tiers.
Cela ne dispense en rien l’Utilisateur de respecter le mode d’emploi de l’Application et notamment d’ouvrir régulièrement (et au moins 15 minutes avant la fin d’un Challenge) l’Application afin qu’elle se synchronise avec les serveurs gérant les classements.
La Société éditrice ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un nombre de pas erroné (en plus ou en moins) pour quelque raison que ce soit (problème technique lié au matériel de l’Utilisateur, mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse du fait de l’Utilisateur). La Société éditrice rappelle que l’Application a d’abord une visée ludique et solidaire et non scientifique.
10.3 Responsabilité de la Société éditrice
La Société éditrice s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
La Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs Services proposés sur l’Application ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des problèmes d’acheminement ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur ou smartphone d’un Utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la participation à l’un des Services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.
10.4 Force majeure
La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
10.5 Connexion
La connexion à l’Application et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur l’Application se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.
10.6 Annulation – évolution – suspension
La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société éditrice.
De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier, notamment dans les conditions de l’article 10.1. Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 11 – Garanties
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’Application (y incluant son rédactionnel, ses contenus sonores, sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, l’Utilisateur ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant l’Application.
Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 13 – Modifications du Service ou des CGU
La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion à l’Application après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que les Services offerts sur l’Application.
La Société éditrice s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.
Toute connexion à l’Application par l’Utilisateur après qu’il ait été informé de l’évolution des fonctionnalités de l’Application ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU en vigueur directement au sein de l’application (Profil / Paramètres / Conditions d’utilisation) ou directement à partir du lien hypertexte suivant : https://app.elainternational.eu/cgu/)
Article 14 – Réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elainternational.eu.
Article 15 – Preuve
De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.
Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.
Article 16 – Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 15/04/2020 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 17 – Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable. Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents du Luxembourg.
Version applicable au 27/10/2022.